Article 1 - champ d'application : Ces conditions générales de vente s'appliquent à la relation commerciale entre la SAS ACDP et les clients réservataires, ci-après "le client", d'une ou plusieurs nuitées au sein de son établissement "Au Cœur du Paradis", situé 12 chemin du Matarum - 97413 CILAOS, ci-après "l'établissement".
Le meilleur accueil sera réservé aux hôtes. Le propriétaire s'engage à assurer personnellement leur l'accueil avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.
Article 2 - durée du séjour : Le client réservataire de nuitées dans l'établissement pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Article 3 - conclusion du contrat : La réservation se fait via le site internet de l'établissement et implique de fait l'acceptation des présentes conditions générales de vente (CGV). Elle devient effective dès lors que le client aura fait parvenir à l'établissement un acompte de 25% du montant total du prix du séjour avec un minimum d'une nuitée par chambre retenue. Les prix s'entendent toutes charges comprises suivant la fiche descriptive, hors taxe de séjour.
Article 4 - absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 5 - annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par écrit, sur support papier ou électronique (e-mail, SMS).
a/ Le client pourra annuler gratuitement sa réservation jusqu'à 7 jours avant l'arrivée.
b/ Le client sera redevable de 50% du montant total de la réservation en cas d'annulation entre 7 et 5 jours avant la date d'arrivée prévue.
c/ Le client sera redevable de 75% du montant total de la réservation en cas d'annulation entre 4 et 2 jours avant la date d'arrivée prévue.
d/ Le client devra verser le montant total de la réservation s'il annule moins de 48h avant l'arrivée. Si le client ne se présente pas, il devra payer le montant total de la réservation.
e/ Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d'hôtes. L'acompte reste acquis au propriétaire et le client devra payer le montant total de la réservation.
f/ En cas de séjour écourté, le prix correspondant au séjour initial reste intégralement acquis au propriétaire.
Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.
Article 6 - annulation par le propriétaire : Lorsque, avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par écrit sur support papier ou électronique (e-mail, SMS).
Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.
Article 7 - arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur les présentes CGV, à savoir entre 16 heures et 19 heures. Afin de s'assurer de la présence du propriétaire pour l'accueillir, le client le préviendra par téléphone, e-mail ou SMS, de son heure estimée d'arrivée, idéalement au plus tard la veille. En cas d'impossibilité pour le propriétaire d'être présent à l'heure annoncée, ce dernier donnera au client toutes les informations nécessaires pour son installation, et se présentera au client dès que possible. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.
Article 8 - règlement du solde : Le solde est à régler à l'arrivée chez le propriétaire, en espèces, par chèque vacances ou via la carte bleue capturée lors de la réservation.
Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.
Article 9 - taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public. Son montant est transmis par voie d'affichage dans l'établissement et régulièrement mis à jour sur le site de réservation.
Article 10 - utilisation des lieux : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s'engage à rendre les chambres en bon état. En cas de nuisances de tous types entraînant l'intervention des forces de l'ordre, le propriétaire demandera au client le versement d'une indemnité d'un montant égal à 75% du montant du séjour, en sus du paiement du dit séjour dans son intégralité suivant les présentes CGV. Le versement de cette indemnité devra se faire, quelles que soient les conséquences financières ou judiciaires de l'intervention.
Article 11 - capacité : La réservation est faite pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 12 - animaux : L'accueil des animaux domestiques peut être possible, moyennant un supplément précisé lors du parcours de réservation, sous réserve que le(s) dit(s) animal(aux) ai(en)t un comportement propre et paisible, tant envers les lieux, les propriétaires, que les animaux déjà présents sur place et les autres clients de la structure, leurs enfants et leurs animaux.
En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Le client devra ramasser toute déjection laissée par l'animal (ou les animaux) dans l'enceinte ou aux abords de la propriété.
Le client sera également responsable de toute dégradation causée par l'animal (ou les animaux) et devra remplacer le bien dégradé par un bien identique ou de même valeur et destination, ou verser au propriétaire une indemnité égale à la valeur du bien dégradé.
Article 13 - litiges : En cas de litige, dans un premier temps, une démarche amiable entre le client et le propriétaire sera privilégiée.
Dans un second temps, les associations de consommateurs du département pourront être sollicitées pour aider à trouver un règlement amiable entre les deux parties.
Si le désaccord persiste, une requête sera formulée auprès du greffe du Tribunal d'Instance.