Conditions générales de vente



1 Objet

champ d'application : Ces conditions générales de vente s'appliquent à la relation commerciale entre la SAS ACDP et les clients réservataires, ci-après "le client", d'une ou plusieurs nuitées au sein de son établissement "Au Cœur du Paradis", situé 12 chemin du Matarum - 97413 CILAOS, ci-après "l'établissement".



Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l’établissement. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur la plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via la plateforme de réservation, par mail ou par téléphone.



2 Réservation



Le client choisit les services présentés sur la plateforme de réservation ou échange avec l' établissement par téléphone ou mail à ce sujet. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur la plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.



3 Processus de réservation



Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur la plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

La réservation implique de fait l'acceptation des présentes conditions générales de vente (CGV). Elle devient effective dès lors que le client aura fait parvenir à l'établissement un acompte de 25% du montant total du prix du séjour avec un minimum d'une nuitée par chambre retenue. Les prix s'entendent toutes charges comprises suivant la fiche descriptive, hors taxe de séjour.





4 Accusé de réception de la réservation



La plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.



5 Annulation ou modification par l'une des parties



Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement.



Modification par le client : Toute modification doit être notifiée par écrit, sur support papier ou électronique (e-mail, SMS).



a/ Le client pourra modifier gratuitement sa réservation jusqu'à 7 jours avant l'arrivée.



b/ Le client sera redevable de frais à hauteur de 10% du montant total de la réservation en cas de modification entre 6 et 2 jours avant la date d'arrivée prévue.



c/ Le client sera redevable de frais à hauteur de 15% du montant total de la réservation en cas de modification la veille ou le jour d'arrivée prévue.





Annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par écrit, sur support papier ou électronique (e-mail, SMS).



a/ Le client pourra annuler gratuitement sa réservation jusqu'à 7 jours avant l'arrivée.



b/ Le client sera redevable de 50% du montant total de la réservation en cas d'annulation entre 6 et 5 jours avant la date d'arrivée prévue.



c/ Le client sera redevable de 75% du montant total de la réservation en cas d'annulation entre 4 et 2 jours avant la date d'arrivée prévue.



d/ Le client devra verser le montant total de la réservation s'il annule moins de 48h avant l'arrivée. Si le client ne se présente pas, il devra payer le montant total de la réservation.



e/ Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d'hôtes. L'acompte reste acquis au propriétaire et le client devra payer le montant total de la réservation.



f/ En cas de séjour écourté, le prix correspondant au séjour initial reste intégralement acquis au propriétaire.



Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.





Annulation par le propriétaire : Lorsque, avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par écrit sur support papier ou électronique (e-mail, SMS).



Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.



Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.



6 Consommation de la prestation





Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur les présentes CGV, à savoir entre 16 heures et 19 heures. Afin de s'assurer de la présence du propriétaire pour l'accueillir, le client le préviendra par téléphone, e-mail ou SMS, de son heure estimée d'arrivée, idéalement au plus tard la veille. En cas d'impossibilité pour le propriétaire d'être présent à l'heure annoncée, ce dernier donnera au client toutes les informations nécessaires pour son installation, et se présentera au client dès que possible. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.



Le meilleur accueil sera réservé aux hôtes. Le propriétaire s'engage à assurer leur l'accueil avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.



La réservation est faite pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.



Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.



En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter les lieux sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.



Le client accepte et s’engage à respecter le Règlement Intérieur. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s'engage à rendre les chambres en bon état. En cas de nuisances de tous types entraînant l'intervention des forces de l'ordre, le propriétaire demandera au client le versement d'une indemnité d'un montant égal à 75% du montant du séjour, en sus du paiement du dit séjour dans son intégralité suivant les présentes CGV. Le versement de cette indemnité devra se faire, quelles que soient les conséquences financières ou judiciaires de l'intervention.



Le client réservataire de nuitées dans l'établissement pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.



L'accueil des animaux domestiques n’est pas possible. En cas de présentation du client avec un ou plusieurs animaux, le propriétaire est donc en droit de refuser les dits animaux. Ils ne pourront pas non plus rester dans le véhicule ou à l’extérieur de l’établissement. Le client devra trouver une solution pour faire garder son animal dans un lieu autre de son choix.



Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.





7 Responsabilité



Les photographies présentées sur la plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service.

L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.



8 Réclamations



Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.



9 Prix



Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.



10 Paiement



Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi amenitiz.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation.



Le solde est à régler à l'arrivée chez le propriétaire, en espèces, par chèque vacances ou via la carte bleue capturée lors de la réservation.



Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.



Taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public. Son montant est transmis par voie d'affichage dans l'établissement et régulièrement mis à jour sur le site de réservation.





11 Respect de la vie privée



Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissement, Amenitiz, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise Amenitiz à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à Amenitiz au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.



12 Convention de preuve



La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’Amenitiz seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.



13 Force majeure



La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.



14 Règlement des litiges



Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

En cas de litige, dans un premier temps, une démarche amiable entre le client et le propriétaire sera privilégiée.



Dans un second temps, les associations de consommateurs du département pourront être sollicitées pour aider à trouver un règlement amiable entre les deux parties.



Si le désaccord persiste, une requête sera formulée auprès du greffe du Tribunal d'Instance.



15 Intégralité



Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.